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Accueil » Conditions de Participation "Acheteur"
  CONDITIONS DE PARTICIPATION "ACHETEUR"

Définitions

  • "Musicalias", "nous" : Musicalias est un service de Dineji SARL
  • "musicalias.com" : site Internet édité par Dineji SARL pour Musicalias
  • "Rédacteur" : personne physique ou morale qui publie du Contenu sur musicalias.com
  • "Marchand" : personne physique ou morale qui vend et expédie aux Acheteurs un ou plusieurs Produit(s) publié(s) sur musicalias.com
  • "Créateur" : Marchand qui propose une offre de souscription
  • "Acheteur", "vous" : personne physique ou morale ayant commandé un ou plusieurs Produits à un ou plusieurs Marchands sur musicalias.com
  • "Mécène" : Acheteur qui participe à une offre de souscription
  • "Compte Rédacteur / Marchand" : ensemble des pages et fonctions permettant à un Rédacteur et/ou Marchand de construire et gérer ses pages et ses informations personnelles sur musicalias.com
  • "Produit" : tout Produit qu'un Rédacteur publie sur musicalias.com
  • "Exemplaire" : instance matérielle d'un Produit
  • "Contenu" : textes et visuels que le Rédacteur publie sur les pages de musicalias.com via son Compte
  • "Prix de la Transaction" : prix total du ou des Exemplaire(s) payable par l'Acheteur, comportant le Prix de vente de chaque Exemplaire, et le cas échéant les frais de port

Préambule

Musicalias met à disposition des Rédacteurs, Marchands et Acheteurs le site web musicalias.com permettant la publication/consultation de Contenu et la conclusion de contrats de vente.

Dans ce cadre, Musicalias n'est pas partie contractante mais agit en tant que prestataire, tant vis-à-vis des Rédacteurs, Marchands que des Acheteurs.

La relation entre Musicalias et les Rédacteurs et les Marchands est encadrée par les Conditions de Participation "Rédacteurs et Marchands".

Toute commande d'un Produit figurant sur Musicalias.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes Conditions de Participation.

En conséquence, l'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander en ligne les Produits présentés dans les pages du site web.

L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes Conditions, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces Produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant qu'Acheteur, vous disposez de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les Produits ou services acquis sur ce site web auraient un rapport avec votre activité professionnelle. Les professionnels souhaitant commander sont invités à nous contacter directement.

Le site musicalias.com mentionne les informations suivantes :

  • notice légale permettant une identification précise de Musicalias
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • indication en Euros ou en UK Pounds du prix total des biens
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  • l'existence d'un droit de rétractation
  • la durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langues française et anglaise. L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions.

Article 1 - Intégralité

Les présentes Conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis à l'Acheteur par un Marchand ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions de Participation.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Musicalias aux Acheteurs.

Article 3 - Documents contractuels

Le contrat de vente est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 - Entrée en vigueur - durée

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par Musicalias pour le compte des Marchands.

Article 5 - Signature électronique

Le "double clic" de l'Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles spécifiques à la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'Acheteur au sein du bon de commande.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Musicalias dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les Produits

Musicalias présente sur son site web des informations permettant à l'Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter, conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation.

Les offres présentées par Musicalias ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles chez les Marchands.

Article 9 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros et en UK Pounds et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'Acheteur. Ils tiennent compte des frais d'emballage et de transport, sauf indication contraire : dans le cas où une participation est demandée à l'Acheteur , elle est obligatoirement indiquée avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande pour les commandes livrées dans l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Musicalias ne permet à ce jour que des transactions entre Marchands et Acheteurs résidant ou exerçant leur activité au sein de l'Union Européenne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 10 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L'Acheteur garantit Musicalias qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Musicalias se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Musicalias se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Musicalias utilise ponctuellement une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser à Musicalias une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Dans ce cas la commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 - Disponibilité des Produits

La commande sera livrée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, notamment du fait d'un Marchand, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler la commande du Produit (le Produit indisponible uniquement). L'Acheteur aura alors le choix de demander, soit l'annulation de son paiement (le cas échant, le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant leur versement), soit l'échange sans frais du Produit.

Article 12 - Transport et livraison

Les Marchands s'efforcent bien entendu de respecter les délais de livraison affichés sur le site. Cependant ces délais ne sont présents qu’à titre indicatif et ne pourront faire l’objet de réclamation qu'en cas de dépassement du délai maximum indiqué à l'article 11.

Les Produits sont livrés selon le mode de transport et à l'adresse choisis par l'Acheteur sur le bon de commande. Vous pouvez recevoir votre facture à une adresse différente du lieu de livraison en choisissant l'adresse adéquate sur le récapitulatif de votre commande, avant sa validation définitive.

Dès qu'un Marchand procède à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Veuillez noter que si les Produits de votre commande sont expédiés par plusieurs Marchands différents, vous les recevrez par des livraisons séparées (dites "partielles"). Toute livraison partielle est soumise à facturation dès l'expédition des Produits.

Article 13 - Réclamation

13.1 – Produits non reçus
L'Acheteur dispose d'un délai de 15 jours à l'issue du délai de livraison maximum indiqué à l'article 11 pour formuler auprès de Musicalias l'absence de livraison de sa commande ou tout Produit non livré. A défaut de notification de la non réception du Produit sous ce délai, son accord sur la transaction sera réputé définitivement acquis. Si l'enquête du Marchand auprès du transporteur fait apparaître que le Produit n'a pas été livré et ne montre pas d'impossibilité de livraison de la responsabilité de l'Acheteur (adresse incorrecte, destinataire absent et colis non retiré dans le délai maximum du transporteur...), nous proposerons à l'Acheteur soit une ré-expédition par le Marchand, soit le remboursement du/des Produit(s) manquant(s).

13.2 – Produits non conformes
L'Acheteur devra formuler auprès de Musicalias au plus tard sept jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

13.3 – Produits endommagés
Les risques liés au transport sont pris en charge par les Marchands. L'Acheteur est cependant tenu de vérifier l'état de l'emballage des articles à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Musicalias, dans un délai de sept jours ouvrés.

13.4 – Dispositions communes
La formulation des réclamations devra être faite via la page de contact du site web (sauf indication contraire), auprès de Musicalias qui gère les réclamations pour le compte des Marchands.
Il faut à cette occasion que l'Acheteur donne ses coordonnées précises, son numéro de commande et la désignation du/des Produit(s) manquant(s) / non conforme(s) / endommagé(s).
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Marchand de toute responsabilité vis à vis de l'Acheteur.
Après acceptation de la réclamation, l'Acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par Musicalias un accord et des instructions de retour avec un numéro d'échange du/des Produit(s) concerné(s).
L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de sept jours ouvrés pour effectuer le retour des Produits à échanger. En cas de litige, il appartiendra à l'Acheteur de prouver l'expédition des Produits : il lui est donc conseillé de conserver tout justificatif.

Le retour est remboursé sur la base tarifaire d'un envoi par colis pré-affranchi Colissimo de la Poste. Au delà, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Lors du retour, l'Acheteur fera figurer directement sur le colis la mention "SAV" et le numéro de retour qui lui aura été communiqué par Musicalias, et il y joindra également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé.
A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'Acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'Acheteur.

Dans le cas d'un remboursement, Musicalias reversera à l'Acheteur les sommes facturées correspondant au(x) Produit(s) retourné(s), généralement sous quinze jours après le retour réceptionné du ou des Produit(s) et dans un délai de 30 jours maximum. L'Acheteur sera remboursé par le moyen de paiement qu'il aura utilisé ou par défaut par chèque bancaire.

Article 14 : Garantie des Produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le Marchand professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'Acheteur est expressément informé que Musicalias n'est pas le producteur des Produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit.

Article 15 : Droit de rétractation

Comme stipulé dans l'article L121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner les articles qui ne lui conviendraient pas. Attention toutefois :

  • conformément à l'article L121-20-2, les CD, K7, DVD et logiciels ne sont pas remboursables s'ils ont été décellophanés.
  • en outre, les achats de fichiers musicaux ou d'un droit d'accès à des contenus en ligne sur une période de temps donnée, sont fermes et définitifs : ils ne pourront donc pas donner lieu à un échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la livraison de la commande à l'Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits retournés voyagent aux risques de l'Acheteur. Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Avant tout retour l'Acheteur doit contacter Musicalias. Tout retour d'article sans autorisation de retour jointe au paquet sera refusé, sans exception. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour (emballage et transport) qui restent à la charge de l'Acheteur.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais de l'Acheteur. Dans le cas d'un remboursement, Musicalias reversera à l'Acheteur les sommes facturées correspondant au(x) Produit(s) retourné(s), généralement sous quinze jours après le retour réceptionné du ou des Produit(s) et dans un délai de 30 jours maximum. L'Acheteur sera remboursé par le moyen de paiement qu'il aura utilisé ou par défaut par chèque bancaire.

Article 16 : Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.

Article 17 : Souscriptions

Les conditions de participation aux offres de souscription organisées par les Créateurs sont établies au cas par cas et indiquées sur la page de chaque offre. La validation d'une commande incluant une offre de souscription vaut pleine et entière acceptation par le Mécène des conditions particulières de l'offre.

Si le Marchand annule son offre de souscription, les Mécènes ayant passé commande dans les 45 jours précédant l'annulation de l'offre seront remboursés par Musicalias sous quinze jours, les commandes antérieures seront remboursées par le Créateur sous trente jours maximum.

Le Mécène est averti qu'une offre de souscription concerne des produits et/ou services pour la plupart pas encore ou pas totalement réalisés au moment de sa commande et décrits aussi précisément que possible sur la page de l'offre.

Le Mécène pourra demander au Créateur un remboursement total ou partiel de sa participation à l'offre dans les cas suivants :

  • total, pour une non exécution ou exécution tardive (plus de soixante jours après la date maximum indiquée) de l'offre par le Créateur
  • partiel jusqu'à 50% du montant versé, pour une différence manifeste sur une caractéristique majeure et objective (durée, packaging...) entre le(s) produit(s)/service(s) annoncés et celui/ceux effectivement fourni(s) a posteriori
Le Mécène sera alors remboursé sous trente jours par le Marchand.

Au-delà, l'appréciation du Mécène sur le contenu du/des produit(s)/service(s) ne saurait donner lieu à un remboursement.

Ces dispositions ne portent pas préjudice au droit de rétractation de l'Acheteur tel que stipulé à l'article 15.

Dans le cas d'un différend entre un Mécène et un Créateur, Musicalias s'efforcera de trouver une solution amiable avec les deux parties. Toutefois la responsabilité de Musicalias ne pourra être mise en cause au-delà de ses obligations d'intermédiaire technique entre les Mécènes et les Créateurs.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes Conditions de Participation sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité à Musicalias pour obtenir une solution amiable. Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège de Musicalias, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, Musicalias se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève l'Acheteur.

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